Ce qu’il faut savoir pour la publication d’une annonce legale

Parmi les démarches à effectuer lors de la création d’une entreprise figure la publication d’une annonce légale. Voici donc quelques informations utiles que vous devez savoir concernant cette obligation.

Quelles informations doivent figurer dans une annonce légale ?

Il est à savoir qu’à partir du 1^er janvier 2022, un arrêté du 19/11/2021 stipule des évolutions à propos des moyens de tarifications pour les annonces légales, mais aussi les annonces judiciaires. De ce fait, une annonce doit comporter l’appellation sociale, qui, à l’occasion sera accompagnée de son sigle. Vous devez également y mentionner la forme de votre société, la domiciliation du siège social, ainsi que le montant du capital et l’activité sociale.

À part cela, votre annonce légale devra aussi indiquer :

La période pour laquelle votre entreprise a été conformée
Les informations (noms et adresses) concernant les associés solidaires de manière indéfinie des dettes sociales
Les informations (noms et adresses) concernant les intermédiaires ou associés qui disposent du statut de gérant, directeur général, administrateur, etc.
Les informations (noms et adresses) des personnes qui disposent du pouvoir général de gager la société à l’égard des tiers
La déclaration du greffe du tribunal à laquelle la société sera enregistrée au RCS

Annonce légale : sa publication est-elle obligatoire ?

Afin de démontrer la transparence et les informations concernant la nature, ainsi que l’existence de votre entreprise, vous vous devez de publier une annonce légale. En fonction donc du statut juridique de votre entreprise, il est fort probable que la publication d’une annonce légale soit obligatoire pour vous. En effet, les entreprises avec un statut de personne physique (EI, EIRL et micro-entreprise) n’ont pas besoin d’effectuer cette démarche.

Votre annonce devra alors être publiée dans un journal autorisé pour la publication de ce type d’annonce, se trouvant dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.

À quel moment effectuer la publication d’une annonce légale

Avant que votre entreprise ne soit enregistrée au RCS, vous devez publier votre annonce légale. Ensuite, le journal qui le réceptionne vous envoie une copie de l’annonce ou un certificat de parution, que vous devez bien conserver. En effet, ce justificatif est essentiel pour entamer de nouvelles démarches en cas de modification du statut de votre entreprise auprès du RCS.

Quel est le coût de la publication d’une annonce légale ?

Le calcul du tarif d’une annonce légale n’est plus effectué à la ligne depuis le début du mois de janvier 2021. En effet, les prix sont désormais forfaitaires et varient en fonction du type d’entreprise créée, ainsi que de son emplacement géographique.

Voici quelques exemples de tarifs forfaitaires HT dans tous les départements à part La Réunion et Mayotte :

Pour une SA il faudra débourser environ 400 €
Pour une SAS il faudra payer environ 200 €
Pour une SASU il faut compter environ 140 €
Pour une SNC il faudra débourser environ 220 €
Pour une SARL il faut payer environ 150 €
Pour une SARL Unipersonnelle il faut compter environ 125 €
Société Civile excepté l’immobilière : environ 222 €
Pour une SCI il faudra débourser environ 190 €